Constitution de l'association syndicale libre

Isli Conseil avait la responsabilité de lancer la première assemblée générale pour constituer l’association syndicale libre et ensuite lancer la rétrocession (passage par un notaire obligatoire). Pour une raison factuelle à l’époque, l’association syndicale n’a pas été constituée et nous pensons que comme Isli Conseil est exonéré d’impôt pour ces parcelles, le sujet est passé aux oubliettes jusqu’à ce que les services fiscaux lui demandent de prouver que ces parcelles sont bien des voiries. Cela explique le courrier à la mairie et le fait qu’Isli Conseil se souvienne qu’il n’a pas rétrocéder au lotissement. Selon nos recherches, il est en droit de demander au tribunal de constituer d’office l’association syndicale pour lequel on devra tous payer un syndic professionnel qui s’en occupera à notre place. Isli Conseil va faire valoir qu’il a bien provoqué la première assemblée général et que c’était son seul devoir envers les acquéreurs à ce niveau-là (voir cahier des charges). Maître Andrysiack le précise d’ailleurs dans sa lettre de février 2010 que nous ne sommes pas obligé d’avoir Isli Conseil pour former l’association.
Donc qu’on le veuille ou non, Isli Conseil est dans son droit et ne va pas hésiter à agir avant nous pour se débarrasser de son fardeau qui ne lui sert plus à rien.


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